Pourquoi enregistrer votre modèle réduit est obligatoire

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1428 relative à la sécurité de l’usage des drones civils et du décret n° 2017-XXX, tout modèle réduit d’avion ou de planeur circulant sans personne à bord et ayant une masse supérieure ou égale à un seuil précis doit être enregistré. Cette mesure vise à renforcer la sécurité aérienne et à réguler l’utilisation des aéronefs civils.

Quels appareils sont concernés ?

• Les avions, planeurs et autres modèles réduits ayant une masse supérieure ou égale à un seuil défini par décret.
• Les aéronefs dotés d’un dispositif de signalement électronique ou numérique, si ce dispositif est requis.

Remarque : Les appareils de petite taille ou de faible masse peuvent être exemptés d’enregistrement. Consultez le décret pour vérifier si votre appareil est concerné.

La procédure d’enregistrement

Étape 1 : Accéder à la plateforme en ligne

L’enregistrement se fait exclusivement par voie électronique ICI. Rendez-vous sur le site officiel de l’aviation civile ou sur la plateforme spécifique dédiée à cet effet.

• Assurez-vous d’avoir une connexion Internet stable.
• Préparez les informations nécessaires :
  • Vos données personnelles (nom, prénom, adresse).
  • Les caractéristiques techniques de votre appareil (poids, type, numéro de série).
  • Le dispositif de signalement électronique, si applicable.

Étape 2 : Remplir le formulaire

Suivez les étapes de la plateforme pour :

1. Créer un compte utilisateur.
2. Renseigner les informations demandées sur votre appareil.
3. Valider vos données avant soumission.

Étape 3 : Obtenir le certificat d’enregistrement

Une fois l’enregistrement validé, un certificat vous sera délivré. Ce document contient :

• Le numéro d’enregistrement.
• Les informations sur le dispositif de signalement, si requis.
• Les caractéristiques principales de l’aéronef.
• La date limite de validité.

Astuce : Conservez ce certificat sur vous, sous format papier ou numérique, lors de l’utilisation de votre appareil.

Obligations après l’enregistrement

Mise à jour des informations

Si votre appareil subit une modification, comme l’ajout ou la modification d’un dispositif électronique, vous devez mettre à jour les informations sur la plateforme. Un nouveau certificat amendé vous sera émis.

Apposition du numéro d’enregistrement

Le numéro d’enregistrement doit être clairement visible sur l’appareil. Suivez les modalités d’apposition définies par arrêté ministériel.

Sanctions en cas de non-respect

Conformément à l’article R. 151-1-1 du code de l’aviation civile, les infractions suivantes sont passibles d’une amende de 4e classe :

• Absence d’enregistrement.
• Enregistrement incomplet ou avec des informations inexactes.
• Utilisation d’un appareil modifié sans mise à jour des données.

Conclusion

L’enregistrement de votre modèle réduit est une étape essentielle pour voler en toute légalité et en sécurité en France. En suivant ces procédures simples, vous contribuerez à un espace aérien mieux réglementé et plus sûr. N’attendez pas pour enregistrer votre appareil et profiter de votre passion en toute tranquillité !

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